Conditions Générales d’Utilisation des Services de SIHHATECH

1. Introduction
   
   1. AFIND est une société par action (SPA) soumise au droit Algérien, enregistré au registre national du commerce (RC N° : 35/00-0727408 ب 16), NIF (001635072740897), siège social (Ain Abdel-Allah, promotion immobilière {Al-Sakhra Saoudaa} 1er étage N10, Commune de Boumerdes), Numéro de telephone: (+213) 0540 20 54 84, Email: contact@sihhatech.com.
   2. AFIND est une entreprise qui développe et met en place des solutions technologiques afin de rapprocher les professionnels de santé aux patients. AFIND a mis en disposition une plateforme numérique appelée SIHHATECH, qui donne de la visibilité aux professionnels de santé et agit comme un simple intermédiaire, pour faciliter leurs interactions en ligne avec des patients/utilisateurs et rendre les prestations de santé plus accessibles
   3. En utilisant la plateforme SIHHATECH, l’utilisateur accepte, sans réserve, ces présents conditions générales dans leur intégralité. L’utilisateur doit atteindre l’âge de 19 ans pour pouvoir utiliser la plateforme SIHHATECH.


2. Définitions : Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
   
   1. ‘CGU’ désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux services.
   2. ‘Plateforme SIHHATECH’ désigne le site internet www.sihhatech.dz et www.sihhatech.com qui mettent en rapport des professionnels de santé et des patients/utilisateurs.
   3. ‘Utilisateur’ désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site et accède aux services proposés par la plateforme SIHHATECH.
   4. ‘Identifiant’ désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré par SIHHATECH permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de celle-ci.
   5. ‘Les Parties’ désigne conjointement SIHHATECH et l’Utilisateur.
   6. ‘Professionnel de santé’ désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé comme le définie l’article 165 de la loi 18-11 relative à la santé ; et qui est toute personne exerçante et relevant d’une structure ou d’un établissement de santé qui, dans son activité professionnelle, fournit ou concourt à la prestation de santé ou contribue à sa réalisation.
   7. ‘Prestation de santé’ au sens de ce contrat est toute prestation effectuée par le prestataire dédiée aux patients à travers SIHHATECH.
   8. ‘Prestataires’ désigne les professionnels de santé offrent leurs prestations de santé et services aux utilisateurs à travers SIHHATECH.
   9. ‘Prestation de télémédecine’ au sens de ce contrat est définie comme une forme de pratique médicale à distance, utilisant les technologies de l'information et de la communication (vidéotransmission, messagerie digital…etc.). Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical (Médecin) et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients. La Télémédecine englobe au sens de ce contrat ‘la téléconsultation’, qui est une consultation à distance donnée par un professionnel médical à un patient ; et ‘la télésurveillance’, qui est l’interprétation à distance par un professionnel de santé des données nécessaires au suivi médical d'un patient.
   10. La Prestation à domicile est délivrée sous les conditions et règles motionnées ci-dessous.
   11. La Prestation de prise de rendez-vous est un service gratuit auquel l’utilisateur pourras choisir un créneau horaire à partir d’un agenda digital via SIHHATECH lui permettant d’organiser un rendez-vous chez le cabinet/établissement d’un prestataire. L’utilisateur recevra une confirmation à son adresse électronique ou messagerie téléphonique concernant sa demande.
   12. ‘Données à Caractère Personnel’ désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il est réputé identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, génétique, biométrique, économique, culturelle ou sociale.
   13. ‘Réglementation sur les données personnelles’ désigne la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel et ces décrets et règlementations exécutives d’application. Le cas échéant, toute loi ou règlementation en vigueur compétente dans la matière de protection de données à caractère personnel affectant ces CGU.
   14. ‘Données de Santé à Caractère Personnel’ désigne toute donnée à caractère personnel de l’utilisateur recueillie par un professionnel de santé ou par SIHHATECH à l’occasion des prestations fourni via SIHHATECH.
   15. Services présentés par SIHHATECH et Obligations des utilisateurs
   16. ‘Adresse électronique’ désigne le courrier électronique/Email, d’une personne physique ou morale.


3. Object des CGU
   
   1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services de la plateforme SIHHATECH et les utiliser. Les présentes CGU sont notifiées aux utilisateurs avant l’utilisation des services afin de les accepter expressément et préalablement. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas recourir aux services proposés via SIHHATECH.
   2. AFIND est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans pour autant diminuer les droits des utilisateurs protégés par la loi.
   3. L’utilisateur peut utiliser les services pour le compte de ses proches, ou tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit Algérien.
   4. AFIND/SIHHATECH se limite à celui d’un simple intermédiaire technique, elle ne garantit pas les conditions déontologiques et la qualité des actes médicaux ou paramédicaux des professionnels de santé. Les professionnels de santé sont soumis aux règles et standards de leurs professions respectives réguler par l’état Algérien, et les sections ordinales national et régionaux de santé publique.


4. La création du compte d’utilisateur
   
   1. AFIND s’engage à créer pour l’utilisateur un compte personnalisé unique afin que celui-ci puisse accéder à son compte d’utilisateur hébergé par SIHHATECH. Ce compte requiert, la création d’identifiants (Mot de passe, Email, Numéro de téléphone), soumettre les informations d’identité de l’utilisateur, notamment son domicile, et son numéro de téléphone. AFIND créera alors, un numéro d’identifiant spécifique pour chaque utilisateur qui groupera ses informations qu’il a renseigner.
   2. Lors de la création et de la configuration de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. L’utilisateur est donc dans l’obligation de ne pas créer une fausse identité de nature à induire SIHHATECH ou les tiers en erreur, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale. En cas de changement de situation impactant les données précédemment communiquées à SIHHATECH, l’utilisateur s'engage à les mettre immédiatement à jour dans son compte ou à en informer immédiatement SIHHATECH.
   3. Le fait de se créer un compte d’utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur à ces CGU. L’utilisateur recevra dès lors la création de son compte une confirmation de souscription par voie électronique ou autre, à l’adresse qu’il aura renseignée.
   4. Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, frauduleuses, de nature à induire en erreur, SIHHATECH pourra suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services, sans préjudice de l’engagement de sa responsabilité envers SIHHATECH, les patients et/ou tout tiers.


5. Le maintien du compte de l’utilisateur
   
   1. AFIND s’engage à administrer la plateforme SIHHATECH afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et à assurer l’accès à celle-ci 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans ce cadre, le l’utilisateur reconnaît que (i) le rôle de SIHHATECH se limite à celui d’un simple intermédiaire technique ; et (ii) SIHHATECH n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
   2. L’utilisateur reconnaît que SIHHATECH ne peut être tenue responsable d’une interruption de services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure du prestataire, etc.) A cet effet, l’utilisateur approuve que SIHHATECH pourra être amenée à suspendre ses services à des fins de maintenance en cas d’impératif technique ou d’urgence, sans notification au préalable. Les mêmes conditions précitées s’appliquent pour les défaillances et interruptions pendant la réalisation de la télémédecine.
   3. AFIND pourra librement modifier l'infrastructure technique de SIHHATECH, dès lors que les modifications n’ont pas pour effets d’amoindrir les performances de la plateforme et des services ou réduire les engagements pris par ces présents CGU.
   4. Les parties s’entendent que AFIND ne peut être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur a l’occasion des maintenances impératives de la plateforme.


6. La préservation des identifiants et données personnelles de l’utilisateur
   
   1. L’utilisateur donne son consentement à AFIND pour partager ses données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, localisation, adresse IP, adresse électronique) sur la plateforme SIHHATECH afin que les prestataires puissent connaître l’utilisateur et effectuées leurs prestations.
   2. AFIND s’engage à sécuriser les données personnelles et identifiants de l’utilisateur donnant accès à son compte, et de respecter la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. L’utilisateur consentit et permet à AFIND de transmettre ses données à caractère personnel à un hébergeur de données qualifié, même installé dans un pays étranger, afin de les stockées et les protégées soigneusement contre toute cyberattaque ou piratage.
   3. Cependant, AFIND et ses dirigeants et/ou employés ne peuvent être responsables si les données personnelles ou identifiants de l’utilisateur sont perdus à cause de force majeure ou en cas de vol ou en cas fortuit
   4. L’utilisateur s'oblige à conserver en toute sécurité les identifiants donnant accès à son compte de prestation, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur s’engage aussi à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour.
   5. L’utilisateur ne peut en aucun cas désister ou céder son compte d’utilisateur ou droits générer par ces CGU a un tiers, sous contrainte de suspension et résiliation de ce contrat ou refus d’accès au compte d’utilisateur.
   6. Si les identifiants de l’utilisateur sont perdus ou volés, ce dernier doit informer sans délai SIHHATECH, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate des identifiants concernés. Tout accès, utilisation des services, et transmission de données, effectuée à partir du compte de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
   7. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants du compte de l’utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur dudit compte. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’utilisateur est tenu d'en avertir SIHHATECH, sans délai (i) en utilisant les coordonnées de contacts accessible depuis la plateforme - rubrique “contact ”du site web https://sihhatech.com/, https://sihhatech.dz/ ou (ii) en cas de perte de ses identifiants ne lui permettant plus de se connecter à son compte, en utilisant l’option permettant d’être rappelé par SIHHATECH, accessible en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” depuis la page de connexion à la plateforme, afin que SIHHATECH puisse procéder à la réinitialisation de son compte


7. Services présentés par SIHHATECH et Obligations des utilisateurs
   
   1. La Prestation de prise de rendez-vous est un service gratuit auquel l’utilisateur pourras choisir un créneau horaire à partir d’un agenda digital via SIHHATECH lui permettant d’organiser un rendez-vous chez le cabinet/établissement d’un prestataire. L’utilisateur recevra une confirmation à son adresse électronique ou messagerie téléphonique concernant sa demande.
   2. La Prestation à domicile est délivrée sous les conditions et règles motionnées ci-dessous.
   1. SIHHATECH offre un service digital permettant les utilisateurs à requérir des prestations de santé à distance par rendez-vous via vidéotransmission. L’utilisateur peut demander la réalisation d’une prestation de santé à travers une téléconsultation ou une télésurveillance, par le biais d’un agenda spécifique relié à un prestataire, choisissent un créneau horaire disponible. L’utilisateur recevra une confirmation de prise de rendez-vous de la session télémédecine à son adresse électronique, ou à sa messagerie téléphonique
   2. En étant en ligne, le prestataire peut recevoir d’éventuelles demandes instantanées par des utilisateurs sollicitant ses services. La demande de l’utilisateur étale, le montant total de la prestation, toute en précisant la TVA, les charges et taxes due à l’état, la rémunération nette à attribuer a AFIND/SIHHATECH, la rémunération nette à attribuer au prestataire, l’adresse du domicile ou lieu de l’utilisateur, l’itinéraire à prendre utilisant (Google Maps), le type de prestation choisie par l’utilisateur. Après confirmation de la demande par l’utilisateur et le prestataire, le numéro de téléphone de l’utilisateur et du prestataire seront disponibles pour poursuivre la prestation commander
   3. La demande de l’utilisateur incluant tous son contenu, est réputée accepter par le prestataire en balayant à droite l’icône qui s’affiche dans son écran de support électronique. La demande de l’utilisateur est valide pendant une durée déterminée par la plateforme dans l’instant où l’utilisateur envoi sa demande au prestataire, le cas échéant la demande s’annule automatiquement
   4. En acceptant la demande de l’utilisateur, le prestataire est dans l’obligation de fournir le/les service(s) désigné(s) dans la demande au profit de l’utilisateur. Pour cet usage, le prestataire doit contacter immédiatement l’utilisateur par les voies de communications présenté pour faciliter l’exécution des services entendus, et se déplacer sans retard à sa charge au lieu ou domicile choisi par l’utilisateur. Le prestataire s’engage à s’équipé à sa charge de tous le matériel et consommable nécessaire pour effectuer sa prestation, il doit notamment s’assuré de leurs qualités et contrôle avent d’exécuter sa prestation auprès des utilisateurs.
   5. SIHHATECH est une simple intermédiaire, et n’assure que la mise en relation entre des professionnels de santé et les utilisateurs à travers ses services digitaux de communication. AFIND/SIHHATECH n’entre en aucun cas dans la réalisation de l’acte médicale, paramédicale, ou palliatif exercer par les professionnels de santé. En outre, Les parties affirment que AFIND est nullement responsable des fautes médicales ou de soins ou diagnostic, maladresses, erreurs, commises par le prestataire pendant l’exercice de ses obligations envers les utilisateurs via la plateforme SIHHATECH
   6. Au cas où le droit ou la bonne pratique médicale ou paramédicale exige l’existence, à titre d’exemple, d’une ordonnance et/ou un diagnostic au préalable de l’intervention du prestataire, et qui autoriserait ce dernier a effectué son exercice, le prestataire est tenu de refuser d’effectuer une prestation de santé à l’utilisateur n'ayant pas justifié de l’ordonnance et/ou du diagnostic exigés. De même, l’utilisateur doit impérativement s’abstenir à solliciter une prestation de santé via SIHHATECH si cette prestation requiert, à titre d’exemple, une ordonnance et/ou un diagnostic au préalable. AFIND n’est pas responsable des conséquences et/ou dommages/ fautes/ erreurs, et autre sur lesquelles les prestations de santé ont été administrées par le prestataire via SIHHATECH, ou demander par l’utilisateur, sans pour autant respecter la nécessité de présenté une ordonnance et/ou diagnostic, ou autre condition, au préalable.
   7. L’utilisateur est dans l’obligation de payer le prestataire le montant total désigné dans la demande de prestation, en échange de la prestation de santé
   8. AFIND aura le droit d’une part du montant total de la prestation commander par l’utilisateur, que le prestataire versera en aval de l’exécution de la prestation à domicile. La part du montant a attribué a AFIND et au prestataire avec les charges et taxes dues seront étaler dans la facture transmise à l’adresse électronique de l’utilisateur après l’exécution de la prestation.
   3. La Prestation de Télémédecine est délivrée sous les conditions et règles motionnées ci-dessous.
   1. SIHHATECH offre un service digital permettant les utilisateurs à requérir des prestations de santé à distance par rendez-vous via vidéotransmission. L’utilisateur peut demander la réalisation d’une prestation de santé à travers une téléconsultation ou une télésurveillance, par le biais d’un agenda spécifique relié à un prestataire, choisissent un créneau horaire disponible. L’utilisateur recevra une confirmation de prise de rendez-vous de la session télémédecine à son adresse électronique, ou à sa messagerie téléphonique
   2. Durant la prestation de télémédecine le prestataire et l’utilisateur peuvent échanger des documents électroniques à travers une fonctionnalité de messagerie digitale. AFIND s’engage à sécuriser la messagerie digitale motionnée ci-dessus, et les moyens de communication utilisés pour réaliser la télémédecine. Les documents électroniques échanger doivent s’inscrire dans le but de réaliser la prestation de santé. En outre, AFIND s’engage à sécuriser la messagerie digitale, mais n’est pas responsable des pertes, infractions ou vols des documents électroniques ou informations subis par l’utilisateur ou le prestataire via la télémédecine ou la messagerie digitale à l’occasion de leurs fautes ou erreurs
   3. AFIND garantit la réalisation de télémédecine lorsqu’un utilisateur choisi un créneau horaire disponible sur un agenda dédié à la télémédecine via SIHHATECH. L’utilisateur doit s’équipé à sa charge des outils informatiques nécessaires dans la réalisation de la télémédecine, notamment avec un ordinateur, une webcam, une connexion internet fiable, et un logiciel anti-virus contre toute attaque cybercriminelle. AFIND s’engage à rembourser l’utilisateur, si la session de télémédecine commander par celui-ci est annuler ou pas effectuée dans le temps et date convenu.
   4. Pour garantir la traçabilité de l’acte de télémédecine, le prestataire s’engage fermement a élaboré et conservé un dossier médical de l’utilisateur traité, conseillé, et/ou suivi à travers l’acte de télémédecine de façon matérialisé ou dématérialisé. Dans cette optique, le prestataire est dans l’obligation de faire le compte rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité, et, le cas échéant, de la série d'activités des sessions télémédecine avec chaque utilisateur. En précisent dans le compte rendu précité, (i) les actes médicaux (diagnostic, pronostic, avis…etc.) et les prescriptions effectuées dans le cadre de l'acte de télémédecine, (ii) l’identité du prestataire et éventuellement celles des autres professionnels participant à l'acte de télémédecine, et son lieu d’exercice professionnel en présentiel, (iii) La date et l'heure de l'acte de télémédecine, (iv) le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de télémédecine
   5. L’utilisateur a le droit de demander une copie du compte rendu désigné ci-dessus, signé par le prestataire concerné. L’utilisateur est prié de contacter le prestataire concerné et faire sa demande, le cas échéant de contacter SIHHATECH pour l’assisté à obtenir le compte rendu précité.
   6. Les conditions et stipulations convenus en-dessus dans les alinéas 7.2.5, et 7.2.6 s’appliquent parallèlement à l’égard de la télémédecine
   7. L’utilisateur est dans l’obligation de payer AFIND le montant total désigné dans la demande de prestation de télémédecine en amont de sa réalisation, et selon les modalités de paiement stipulé par AFIND, en échange de la prestation de santé. L’utilisateur recevra une facture après son paiement à l’adresse électronique ou messagerie téléphonique qu’il a renseigné
   8. L’utilisateur ne peut réclamer le paiement qu’il a effectué pour une session de télémédecine, si ce dernier n’a pas assisté ladite session ou il s’est absenté, sous réserve des dispositions d’annuellement de rendez-vous au préalable
   9. Sous réserve de l’alinéa 7.3.10 ci-dessous, AFIND à le droit à un prélèvement partiel du paiement effectué par l’utilisateur, si ce dernier annule son rendez-vous de télémédecine d’après les conditions et modalités qui suivent : 1- Un taux de 25% est prélevé du paiement total de la prestation, si l’utilisateur annule son rendez-vous de télémédecine avant quatre-vingt-seize heures (96H) de la date de la session programmer. 2- Un taux de 50% est prélevé du paiement total de la prestation, si l’utilisateur annule son rendez-vous de télémédecine avant soixante-douze heures (72H) de la date de la session programmer. 3- Un taux de 75% est prélevé du paiement total de la prestation, si l’utilisateur annule son rendez-vous de télémédecine avant quarante-huit heures (48H) de la date de la session programmer.
   10. Dans tous les cas, L’utilisateur peut annuler gratuitement la session de télémédecine six heures (6H) après la confirmation de sa demande de rendez-vous ; dans ce cas AFIND s’engage à rembourser la totalité du prix déjà avancer par l’utilisateur. Le cas échéant, AFIND appliquera les conditions prévues dans les alinéas 7.3.8 ou 7.3.9 en fonction de la situation de l’utilisateur.


8. Propriété intellectuelle
   
   1. SIHHATECH et tous les éléments qui la compose sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SPA SU AFIND. Toutes les marques et tous les logos appartenant à SPA SU AFIND ne peuvent pas être utilisés par l’utilisateur sans le consentement préalable écrit de ce dernier.
   2. En conséquence, en application des dispositions des lois et règlements algérienne sur la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des services de SIHHATECH ou d’un quelconque élément qui les composent est interdite de même que leur altération.
   3. Il est notamment interdit à l’utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des services fournis par SIHHATECH ou d’un quelconque élément qui les composent, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.


9. Réclamations et service après-vente
   
   1. SIHHATECH est prête à recevoir et traiter des réclamations par l’utilisateur à propos de ses services techniques et opérationnelles. SIHHATECH accepte aussi toute plainte contre un prestataire de santé n’ayant pas respecté ses obligations comme prévu par les dispositifs des différentes prestations de ces CGU effectués à travers la plateforme.
   2. L’utilisateur peut contacter la plateforme en utilisant les coordonnés de contacts accessibles depuis la plateforme - rubrique “contact ”du site web https://sihhatech.com/.


10. Publicités
    
    1. L’utilisateur donne son consentement pour que AFIND/SIHHATECH puisse utiliser ses coordonnées personnelles notamment, son adresse électronique/Email, afin de lui communiquer des offres publicitaire, commerciale, compétitive, ou promotionnelles sans ambiguïté et de façon non-trempeuse à propos de ses services.
    2. L’utilisateur a le droit de demander à AFIND/SIHHATECH via ses moyens de contacts précités dans ces CGU, de ne plus recevoir des offres publicitaires par voie de communications électroniques. A cet égard, AFIND/SIHHATECH s’engage à délivrer un accusé de réception par voie de communications électroniques confirmant à cette personne l'enregistrement de sa demande, et de prendre les mesures nécessaires pour respecter sa volonté, et ce dans un délai de 24 heures


11. Divers
    
    1. Moyens de preuves: -Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement tous communications matérialisé ou dématérialisé échanger entre SIHHATECH et l’utilisateur sont recevable comme preuves devant les tribunaux algériens compétents dans la matière de ces CGU. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables.
    2. Renonciation: -Aucune renonciation à une violation d'une quelconque disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de cette disposition ou à toute violation de toute autre disposition des présentes conditions générales
    3. Nullité partielle: -Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
    4. Résiliation - L’utilisateur peut résilier ce contrat à tout moment, en demandant a AFIND par ses voies de contacts mentionnées en dessus, la suppression de son compte d’utilisateur, et de tous ses données personnelles. - En cas de résiliation ou suspension de ce contrat, les rémunérations, charges, et montants due, et stipulés dans ces CGU, seront redevables de plein droit sur la partie débitrice.


12. Droit applicable et attribution de compétence
    

    Ces CGU sont soumises au droit algérien. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de ces CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal qui s’étend territorialement au siège social de AFIND ; auquel les parties attribuent la compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Textes de loi et réglementations de référence

• La loi 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé
• Décret exécutif n 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale.
• La loi 18-07 du 10 Juin 2018 relative à la protection des personnes physique dans le traitement des données à caractère personnel.
• Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique.
• Loi n° 09-03 du 29 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
• Code des impôts directs et taxes assimilées.